Ce n’est pas difficile à comprendre.

Lorsqu’une entreprise tire profit des consommateurs canadiens, on exige que l’activité économique revienne au pays. Une entreprise étrangère qui s’installe au Canada crée généralement des emplois, paie des impôts et contribue à l’économie.

Les services de diffusion en continu étrangers sont différents.

Des géants comme Netflix, Disney+ et Prime Video ont un accès complet au public canadien, bien que la plupart de leurs émissions soient produites ailleurs. Au-delà du divertissement, une très petite partie de ce qu’ils offrent profite directement à la culture canadienne; alors, qu’obtenons-nous en échange de l’accès gratuit à notre vaste public?

L’ACTRA estime que les plateformes qui engrangent d’importants profits sur notre marché doivent redonner à la communauté afin de favoriser la croissance de notre industrie nationale. Si vous accordez de la valeur à notre marché, accordez-en également à notre pays en investissant au Canada pour qu’il soit plus qu’un simple endroit pratique où vendre du contenu.

Certains disent que c’est le prix à payer pour faire des affaires. Mais est-ce vrai? Devons-nous nous résigner à leur nouveau modèle? La France répondrait par un « non » catégorique.

« Au Canada, cela est en quelque sorte devenu un sujet politique brûlant. »

Ces mêmes services de diffusion en continu opérant en France ont des obligations d’investissement liées à leurs revenus français, pouvant atteindre 25 %. Pourtant, Netflix, Disney+ et Prime sont toujours présents, survivant et prospérant sans hausses astronomiques des abonnements. C’est le marché qui les détermine, et non les lobbyistes des studios qui sèment la peur.

Le Canada n’a pas besoin de copier la France à la lettre, mais son système réfute l’idée selon laquelle un réinvestissement culturel important serait incompatible avec un marché de la diffusion en continu florissant. Au Canada, cela est devenu, en quelque sorte, un sujet politique brûlant.

Alors, comment en sommes-nous arrivés là?

En 2023, le Parlement a adopté la Loi sur la diffusion continue en ligne, modernisant ainsi la Loi sur la radiodiffusion désuète rédigée dans les années 1990.

En 2024, dans le but de mettre en œuvre cette Loi, le CRTC a établi une obligation de contribution de base de 5 % pour les services de diffusion en continu étrangers opérant au Canada. Bien que certains aient effectué des paiements initiaux, nombreux sont ceux qui ont contesté la légalité de cette exigence, plusieurs cas demeurent en suspens.

Avance rapide jusqu’en mai 2026. Le CRTC est allé plus loin, annonçant que les services de diffusion en continu devaient consacrer 15 % de leurs revenus canadiens à des dépenses liées au contenu national. En termes simples : davantage de fonds pour produire du contenu canadien.

Après des années de débats, le Canada semblait disposer d’un cadre reconnaissant l’impact des services de diffusion en continu et imposant des obligations financières à leur modèle d’affaires.

Puis la ligne d’arrivée a été déplacée.

Deux semaines plus tard, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau soutien de 600 millions de dollars par année pour les secteurs de l’audio et de l’audiovisuel canadiens, demandant au CRTC de réviser son cadre réglementaire plutôt que de mettre en œuvre le plan des 15 %.

« Sûrement, ils n’allaient pas remplacer les obligations des services de diffusion en continu par l’argent des contribuables. »

Notre industrie était désorientée. S’agissait-il d’un financement additionnel ? Sûrement, ils n’allaient pas remplacer les obligations des services de diffusion en continu par l’argent des contribuables.

Malheureusement, c’était bien le plan. Le gouvernement a justifié sa décision en invoquant des questions d’« accessibilité financière », avertissant que les coûts réglementaires seraient répercutés sur les consommateurs canadiens.

(Maintenant, trouvez-moi un seul Canadien qui croit que les frais d’abonnement ne continueraient pas d’augmenter.)

Le 17 juillet, l’avocat du gouvernement a confirmé ces craintes, indiquant à la Cour d’appel fédérale qu’Ottawa éliminait également la contribution de base initiale de 5 %, pour la remplacer par un financement public.

Cependant, c’est le moment choisi pour ces mesures soudaines qui a suscité des interrogations. Ces mandats sont apparus à la veille des négociations de l’ACEUM avec les États-Unis, qui qualifiaient haut et fort nos cadres culturels d’« obstacle commercial ».

« La culture était-elle devenue un pion du commerce international? »

Cela a soulevé la question suivante : « La culture était-elle devenue un pion du commerce international? »

Nous ne connaîtrons peut-être jamais les rouages de ces négociations, mais toute concession visant à épargner les services de diffusion en continu américains n’a en rien contribué à conclure un accord. Les répercussions de la rupture des négociations et de l’augmentation subséquente de l’agressivité commerciale américaine ont mobilisé les Canadiens autour de la protection de notre nation – y compris de notre culture –, ce qui, espérons-le, donnera au gouvernement l’occasion de corriger le tir.

La question n’est pas de savoir si les gouvernements doivent soutenir la culture canadienne. Bien sûr qu’ils le doivent. Il s’agit plutôt de déterminer si une industrie culturelle viable doit dépendre uniquement des financements publics, alors que des entreprises extrêmement rentables s’en tirent en contribuant très peu.

Le fonds de 600 millions de dollars semble prometteur sur le papier. En pratique, ses objectifs vagues ne sont pas aussi rassurants. Aucune organisation culturelle ne refusera de financement, mais la manière exacte dont le fonds sera utilisé et les bénéficiaires potentiels sont loin d’être déterminés. Selon les estimations, le montant restant pour de nouveaux investissements – après avoir remplacé les engagements préexistants – pourrait ne s’élever qu’à 180 millions de dollars.

Plus inquiétant encore, le financement public est toujours à la merci de la plume d’un ministre des Finances ou d’un nouveau gouvernement qui ne considère pas la culture comme un investissement valable. Il pourrait tout simplement disparaître.

Les obligations imposées aux services de diffusion en continu étrangers, en revanche, peuvent résister aux changements politiques. Et la prévisibilité du financement est essentielle.

« Pour les artistes-interprètes, il ne s’agit pas de simples querelles politiques. »

La production canadienne ne peut pas élaborer de stratégies à long terme en fonction de ce que pourrait décider un futur budget fédéral. Il en va de même pour un artiste-interprète qui planifie sa carrière.

Pour les artistes-interprètes, il ne s’agit pas de querelles politiques. Ces questions déterminent si les productions obtiennent du financement. Si une série canadienne passe du scénario au plateau. S’il y aura une autre audition, une autre journée de tournage, une autre histoire canadienne à découvrir pour le public.

Si les artistes-interprètes peuvent se bâtir une carrière durable au pays.

C’est pourquoi la souveraineté culturelle est importante.

Si les décisions concernant le choix des histoires à porter à l’écran, leurs sources de financement et la destination des fonds ne servent qu’à remplir les poches des dirigeants de studios, le Canada risque de devenir un simple lieu de tournage pour produire la culture des autres plutôt que la nôtre.

Nous devons continuer d’attirer les productions étrangères grâce à des crédits d’impôt concurrentiels et à des initiatives similaires afin de générer des investissements et des emplois pour des milliers de Canadiens. Nos artistes-interprètes et nos équipes techniques sont très recherchés, et ce, pour de bonnes raisons. Les productions étrangères doivent demeurer un élément important de notre secteur – mais elles ne peuvent pas en devenir le seul élément.

« … mais investir dans notre avenir n’est pas une priorité pour les producteurs et les services de diffusion en continu étrangers – sauf si nous les y obligeons. »

Les productions étrangères emploient des Canadiens, mais elles racontent rarement des histoires canadiennes ni ne contribuent au financement du contenu canadien. La production se fait ici, mais investir dans notre avenir n’est pas une priorité pour les producteurs et les services de diffusion en continu étrangers – sauf si nous les y obligeons.

Quelle est leur priorité? Notre public rentable. Et c’est ce levier que notre gouvernement doit utiliser.

« La souveraineté culturelle, c’est décider que nos histoires comptent et que ceux qui tirent profit de notre nation ont la responsabilité d’assurer sa survie culturelle. »

Ils n’ont pas besoin de produire nos histoires – nous nous en chargeons très bien nous-mêmes –, mais ils ne peuvent pas vider nos porte-monnaie pour ensuite quitter la ville sans laisser de traces.

Alors, quelle est la prochaine étape? Le seuil de 15 % peut-il renaître de ses cendres? Les services de diffusion en continu seront-ils soumis à des obligations significatives? Le fonds annuel de 600 millions de dollars apportera-t-il la certitude à long terme dont notre industrie nationale a tant besoin?

L’ACTRA estime que le Canada ne doit pas avoir à choisir entre l’investissement public et les contributions des services de diffusion en continu. Et nous ne sommes pas les seuls.

En plus du lobbying intense mené par l’ACTRA National auprès du gouvernement fédéral, le syndicat a été l’un des membres fondateurs d’une coalition regroupant 50 organisations majeures qui ont demandé au premier ministre d’instaurer des contributions prévisibles et exécutoires de la part des services de diffusion en continu. Sa demande était simple : adopter le seuil de référence de 15 % pour soutenir une industrie véritablement nationale, capable de prospérer de manière durable aux côtés des productions étrangères – sans toutefois en dépendre.

Notre industrie de 12 milliards de dollars mérite la même attention et le même soutien que ceux accordés à d’autres industries « traditionnelles » menacées. Notre industrie est unique en son genre, et notre produit reflète la façon dont nous nous percevons en tant que Canadiens – hier, aujourd’hui et demain.

Si nous perdons notre combat pour une industrie nationale durable, nous ne risquons pas seulement de perdre des emplois : nous risquons de perdre une partie de nous-mêmes.

Après des années de plaidoyer, la ligne d’arrivée ne cesse de reculer. La position de l’ACTRA, elle reste inchangée.

Il est temps de ramener cette ligne vers le nord.